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Acórdão Adil - Espaço de liberdade, segurança e justiça
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Acórdão (fr)
Processo C-278/12 PPU
Parte decisória:
"Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
Les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers d'effectuer des contrôles, dans une zone géographique de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre entre un État membre et les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, visant à vérifier si les personnes interpellées remplissent les conditions de séjour légal applicables dans l'État membre concerné, lorsque lesdits contrôles sont fondés sur des informations générales et l'expérience en matière de séjour illégal de personnes sur les lieux des contrôles, lorsqu'ils peuvent également être effectués dans une mesure limitée afin d'obtenir de telles informations générales et des données liées à l'expérience en cette matière et lorsque leur exercice est soumis à certaines limitations portant, notamment, sur leur intensité et leur fréquence."
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