"Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, je suggère à la Cour de répondre comme suit aux questions préjudicielles posées par l'Administrativen sad Sofia-grad:
1) Une mesure prononçant une interdiction de sortie du territoire d'un État membre de l'Union à l'égard d'un ressortissant dudit État, en sa qualité de gérant d'une société commerciale, enregistrée selon le droit de cet État membre, en raison d?une dette impayée de cette société à l'égard de l'administration publique peut, en principe, relever du motif dérogatoire tiré de l'ordre public au sens de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, à condition que le recouvrement de ladite dette poursuive des intérêts supérieurs autres qu'économiques effectivement mis en péril par l'absence de recouvrement, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier en déterminant les motifs sous-tendant la législation nationale sur le fondement de laquelle repose ladite mesure ainsi que les circonstances particulières qui ont entouré l'adoption de cette dernière.
2) L'article 27, paragraphe 2, de la directive 2004/38 s'oppose à une législation nationale qui prévoit l'adoption, par un État membre, d'une mesure administrative coercitive d'interdiction de quitter le pays à l'encontre de l'un de ses ressortissants, en sa qualité de gérant d'une société commerciale, enregistrée selon le droit dudit État membre, en raison d'une dette impayée de cette société à l'égard de l'administration publique de ce même État et considérée en droit national comme étant d'un montant significatif alors qu'il appert du dossier que, d?une part, la décision se révèle contraire au principe de proportionnalité et que, d'autre part, ladite mesure ne repose pas sur une appréciation du comportement personnel de l'intéressé comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave."