Acórdão (versão francesa)
Processo C-129/14 PPU
Parte decisória:
"Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:
1) L'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, qui subordonne l'application du principe ne bis in idem à la condition que, en cas de condamnation, la sanction «ait été subie» ou qu'elle soit «actuellement en cours d'exécution», est compatible avec l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui garantit ce principe.
2) L'article 54 de cette convention doit être interprété en ce sens que le seul paiement de l'amende pénale infligée à une personne condamnée par la même décision d'une juridiction d'un autre État membre à une peine privative de liberté qui n'a pas été mise à exécution ne permet pas de considérer que la sanction a été subie ou est en cours d'exécution au sens de cette disposition."
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