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Acórdão Vo - Espaço de Liberdade, Segurança e Justiça
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Acórdão
Processo C-83/12 PPU
Parte decisória:
"Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) dit pour droit:
Les articles 21 et 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que des dispositions nationales rendent l'aide à l'immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes infiltrées, ressortissantes de pays tiers, disposent d'un visa qu'elles ont obtenu frauduleusement, en trompant les autorités compétentes de l'État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé."
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