artigo Anicée Lay
Excerto:
"Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne décide que la non-comparution systématique de l'autorité de concurrence nationale aux procédures judiciaires dirigées contre des décisions dont l'autorité est l'auteur, compromet l'effet utile des articles 101 et 102 du traité FUE (C - 439/08). (...) Ainsi, la Cour de justice rappelle que le droit de la concurrence de l'Union prime aussi sur les règles procédurales nationales et contribue ainsi à la définition des limites de l'autonomie procédurale des Etats membres."
|